Editeur de la plateforme et responsable de la publication : Monsieur Frédéric Nassar - 170 avenue Parmentier 75010 Paris
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Marque déposée à l'INPI n° 4235658
Déclaration CNIL n° 1827038
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre la société FREDNASSAR, société par action simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de Paris sous le n° 838 155 208, dont le siège social est situé 170 avenue Parmentier 75010 Paris (ci-après : la « Société ») Et l'Utilisateur de la Plateforme 404Works.
Client : désigne toute personne morale ou physique utilisant la Plateforme pour être mis en relation avec un ou plusieurs Prestataire(s) afin de commander une prestation.
Prestataire : désigne toute personne physique ou morale exerçant dans des conditions légales depuis la France ou l'étranger et qui propose ses services aux Clients à travers le Plateforme.
Contenu : désigne tous propos, messages, informations ou données, peu importe la nature (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme.
Mission : correspond à la rencontre des volontés entre un Client et un Prestataire sur une tâche particulière figurant sur la Plateforme, ainsi que le lien contractuel dans les conditions exprimées selon les termes des présentes Conditions Générales.
Services : désigne l'ensemble des services proposés par la Société sur la Plateforme, notamment l'intermédiation entre Prestataires et Clients, les outils de facturation, de paiement et les services permettant d'accompagner le Client dans la recherche et le choix de Prestataires pour la réalisation des tâches.
Plateforme : désigne le site internet dont l'adresse est https://www.404works.com et les applications désignées par la marque « 404Works ».
Système de paiement : désigne le système de paiement sécurisé opéré par Stripe mis à disposition par la Société pour les Utilisateurs.
Utilisateurs : désigne les Prestataires et les Clients.
La Société gère un portail internet accessible à l'adresse https://www.404works.com et des applications, proposant un système d'intermédiation numérique permettant la mise en relation de Prestataires et de Clients. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d'utilisation et de vente de la Plateforme ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation. La navigation sur la plateforme ne s'accompagne d'aucun frais, que l'utilisateur soit Client ou Prestataire.
Tout accès ou utilisation de la Plateforme suppose l'acceptation concomitante et sans réserve des termes des présentes conditions. La Plateforme s'adresse aux professionnels du monde entier, à l'exclusion des pays soumis à embargo par une résolution de l'O.N.U.
Les Utilisateurs de la Plateforme s'engagent à respecter les conditions générales décrites ci-après.
L'Utilisateur doit être un majeur capable, il doit impérativement fournir les informations nécessaires avec exactitude et les modifier en cas de changement. Pour bénéficier des Services, l'Utilisateur doit ouvrir un compte en procédant à son inscription gratuite sur la Plateforme.
L'accès aux données du compte est protégé par un identifiant un mot de passe choisis par l'Utilisateur au moment de son inscription. L'Utilisateur assume seul la confidentialité et la responsabilité des utilisations qui pourraient être faites de cette suite alphanumérique et des utilisations potentielles induites.
Le profil de l'Utilisateur n'est pas modéré avant d'être visible en ligne. Une validation s'opère avant de permettre à l'Utilisateur inscrit d'accéder à toutes les fonctionnalités de la Plateforme.
En cas de sélection de l'option « prestataire », le référencement du profil dans la base de données est automatique après renseignement du profil par le Prestataire et la réalisation d'une analyse basée sur un faisceau d'indices visant à déterminer la qualité du profil. Le Prestataire a la possibilité de demander le référencement de son profil.
Pour que cette demande de référencement soit valide il faut :
La Société peut enclencher, sans qu'il soit besoin d'entamer une procédure contradictoire, ni même de respecter une étape informative, le déréférencement d'un profil ne respectant pas ces conditions. La Société peut également refuser le référencement d'un profil sans en justifier les motivations.
Dans l'éventualité où l'Utilisateur diffuserait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, son droit d'accès au compte et sa pérennité peuvent être remis en cause par la Société.
Une fois inscrit conformément à l'article 3 et après validation de son profil, l'Utilisateur bénéficie des Services offerts par la Plateforme :
L'Utilisateur Prestataire a la possibilité de contacter l'Utilisateur Client en répondant publiquement à ses annonces et l'Utilisateur Client a la possibilité de contacter l'Utilisateur Prestataire en lui demandant un devis via la messagerie privée.
L'utilisation de ces fonctionnalités n'a pas pour objectif de permettre du démarchage commercial, de la publicité, des comportements intrusifs. En conséquence les messages doivent être adaptés à l'interlocuteur et être modifiés systématiquement au risque d'être considéré comme du spam.
Lors de leurs interactions publiques sur la Plateforme, les Utilisateurs ne transmettent pas des données donnant des informations relatives aux coordonnées. Si un accord est trouvé entre les deux parties sur la nature et l'étendue de la Mission, une proposition de tarif peut être formulée via les outils de la Plateforme, notamment la messagerie interne.
La Société n’est pas impliquée dans la contractualisation intervenant entre ses Utilisateurs, même dans le cas où les échanges se déroulent sur la Plateforme. La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée au sujet des Missions.
Le Client peut laisser une évaluation sur la prestation effectuée par le Prestataire. Seule une modération a posteriori est prévue. Un avis engage la responsabilité. En conséquence il faut prêter attention à :
A défaut, cette évaluation pourra être supprimée.
L'accès aux Services est réservé aux Utilisateurs régulièrement inscrits et validés.
Les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation de la Plateforme sont à la charge des Utilisateurs. Il n'y a aucune restriction de temps ou de durée d'utilisation de la Plateforme, quelque soit le profil d'utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, par exemple, de changer les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l'accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour ou des modifications. De la même manière la Société se réserve le droit d'apporter à la Plateforme et ses Services toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Plateforme et de ses Services.
Le Prestataire peut procéder, depuis la Plateforme, à la souscription d’un abonnement « Premium » qui permet d’obtenir notamment les avantages suivants (liste non-limitative susceptible d’évoluer sans préavis) :
Lors de la souscription, l'Utilisateur doit choisir entre deux fréquences de paiement :
La demande de résiliation de l'abonnement est possible depuis l'espace personnel de l'Utilisateur. Après confirmation de la demande, la résiliation est effective pour la prochaine période de facturation. L'Utilisateur conserve les avantages liés à son compte Premium pour la période de facturation déjà payée.
Les prix présentés sur la Plateforme pour la souscription d'un abonnement sont entendus de toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
La souscription d’un abonnement s'effectue par carte bancaire uniquement, à travers un service de paiement sécurisé en ligne (Stripe). Lorsque le paiement est ainsi effectué par carte bancaire, l'activation du compte Premium et des avantages afférents à cet achat est immédiate.
La souscription d'un abonnement n’est pas remboursable. A la suite de la souscription et de chaque renouvellement, une facture est disponible dans l'espace personnel de l'Utilisateur qui est notifié par e-mail de sa mise à disposition. Lorsque l'Utilisateur souscrit l'abonnement, il convient que celui-ci est mis à sa disposition immédiatement et il renonce de ce fait à son droit légal de rétractation.
L'abonnement est personnel et limité à son souscripteur. Il ne peut, en aucun cas, être partagé entre plusieurs Utilisateurs. La Plateforme se réserve le droit de vérifier les adresses de connexion IP afin de s'assurer de cette utilisation personnelle. En cas d'utilisation partagée constatée par la Plateforme, celle-ci se réserve le droit de restreindre ou de résilier l'accès au compte en question. En cas de souscription à un abonnement, le souscripteur doit en faire une utilisation raisonnable correspondant à ses besoins effectifs et réels.
Le souscripteur de l'abonnement doit fournir à la Plateforme les éléments permettant d'alimenter son profil.
A la fin de chaque Mission, le Client peut évaluer la réalisation de la Mission par le Prestataire, attribuer une note globale et un commentaire qui figurera sur la page de profil du Prestataire. Ces évaluations ont vocation à être définitives ; elles ne seront supprimées qu'exceptionnellement et après demande express et information de l'auteur. Plus le nombre d'évaluations est élevé, et plus les notes sont positives, plus le profil sera bien classé dans les résultats de recherche. Ce critère n'étant pas le seul déterminant de la position du profil dans les résultats de recherche.
Les Prestataires ont également la possibilité de se faire recommander par d'autres Utilisateurs tels que collègues, amis ou anciens clients, avec qui ils ont collaboré par le passé, à conditions que ces recommandations soient liées à l'activité professionnelle des Prestataires et qu'elles ne soient pas complaisantes. Ces commentaires peuvent êtres supprimés directement par le Prestataire sur son profil.
S'il a besoin d'une information concernant la Plateforme ou ses Services, l'Utilisateur peut contacter la Société grâce au formulaire Contact ou bien en adressant un e-mail à : support@404works.com
L'Utilisateur s'engage à accéder et utiliser la Plateforme et ses Services conformément aux Conditions Générales de Vente et aux lois de la République Française. L'utilisateur accepte qu'à des fins de vérification, la Société puisse prendre connaissance du Contenu publié et échangé sur la Plateforme.
L'Utilisateur s'engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu'à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe en application de la législation dont il dépend dans le cadre de son activité. Il devra fournir les justificatifs témoignant de sa conformité. En cas de non respect, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Il est formellement interdit de publier sur les pages du site accessibles aux autres Utilisateurs (notamment sur la page profil du Prestataire, les espaces de discussion, etc.) toute coordonnées, comme un numéro de téléphone ou une adresse email permettant d'entrer en contact.
Le Client s'engage à proposer une offre de Mission réelle, sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Prestataire(s) avec le(s)quel(s) il entre en contact par le biais de la Plateforme en vue d'obtenir une proposition tarifaire, de telle sorte que son acceptation suffise à former le contrat sans l'induire en erreur. En cas d'imprécision, le Client s'engage à apporter au Prestataire tous les détails nécessaires.
La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l'accès et le bon fonctionnement de la Plateforme de manière continue.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à Internet, la Société ne peut exclure que l'accès et le fonctionnement des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l'Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l'Utilisateur, ou d'opération de maintenance destinées à améliorer le Plateforme et les Services. De la même façon, une contrainte liée à l'hébergeur, comme en matière de maintenance, ayant des répercussions sur l'accessibilité du site ne peuvent entrainer la responsabilité de la Société.
La Société ne garantit ni l'absence de bug, ni la compatibilité avec une configuration et/ou matériel particulier, ni un délai de mise en ligne, et ne pourra être tenue responsable pour des dysfonctionnements liés à l'utilisation de logiciels annexes.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d'une interruption des Services, qu'elle soit volontaire ou non, étant précisé qu'elle s'engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
La Société met à la disposition des Prestataires et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d'entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers la Plateforme. Sa responsabilité se limite donc à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Prestataires et des Clients.
La Société n'étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclue entre les Prestataires et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l'exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l'exécution d'un tel contrat entre un Prestataire et un Client.
A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d'autorisation de prélèvement à l'initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler. La Société et l'Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte. La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d'un Prestataire ou d'un Client, ces derniers contractant directement entre eux par l'intermédiaire de la Plateforme. En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant d'un Utilisateur.
La Société ne peut être tenue responsable des contenus publiés par les Utilisateurs, c'est à ces derniers qu'il revient de mettre en place une procédure pour se prémunir contre d'éventuelles fraudes ou arnaques.
L'Utilisateur est seul responsable de l'ensemble des Contenus qu'il choisit de mettre en ligne sur la Plateforme, la Société qui ne contrôle pas le Contenu avant la mise en ligne, ne pourra être tenue responsable.
L'Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu'il est susceptible de subir du fait d'informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu'il fournirait lors de son inscription ou en l'absence de mise à jour de ces informations.
L'Utilisateur s'interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, portant atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l'image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d'ordre pénal.
Le Client est seul responsable de la description de l'offre de Mission pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire au Prestataire. En cas d'erreur du descriptif de l'offre de Mission ou d'informations erronées, le Client assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts.
Le Prestataire reconnait que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société notamment pour la facturation ne l'exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant à cet égard, en particulier s'agissant des mentions obligatoires devant figurer sur ses factures ou en terme de taxes applicables.
L'Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l'exécution des contrats relatifs à une Mission qu'il conclut avec un autre Utilisateur par l'intermédiaire de la Plateforme, la Société n'intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l'exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Prestataire et un Client s'opèrent à l'initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l'Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l'Utilisateur, notamment lors de sa connexion à la Plateforme, de son inscription à la Plateforme ou lors de l'utilisation du Système de paiement. Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l'Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d'envoi de newsletters. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.
Les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers. La Société conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l'Utilisateur.
La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l'intermédiaire de la Plateforme. Elle s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
L'Utilisateur peut s'opposer à ce traitement en invoquant des motifs légitimes. Il reconnaît être informé que ce traitement automatisé de données a fait l'objet de la déclaration enregistrée sous le numéro 1827038 auprès de la CNIL.
Pour exercer ses droits, il suffit à l'Utilisateur d'écrire à l'adresse électronique suivante : support@404works.com ou d'adresser un courrier à : FREDNASSAR SASU, 170 avenue Parmentier, 75010 Paris.
Le bon fonctionnement de la Plateforme et de ses Services impliquent la présence de cookies implantés dans l'ordinateur du l'Utilisateur lors de sa connexion afin d'enregistrer les informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et l'identité de ses Utilisateurs.
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La Plateforme et tous ses éléments, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.
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La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. Dans ce cas, notification en sera faite à l'Utilisateur par une fenêtre apparaissant sur la Plateforme. La modification des Conditions Générales sera réputée tacitement acceptée si l'Utilisateur poursuit sa connexion à la Plateforme sans contestation expresse.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des Conditions Générales par l'Utilisateur.
Dans le cas où l'Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, la Société est en droit de suspendre ou fermer le compte de l'Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
Dans l'éventualité où l'une des clauses dudit contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité des présentes Conditions Générales ne serait pas affectée.
Si la Société n'exerce pas les droits qui lui sont reconnus en application des textes ou des Conditions Générales, cela ne constitue pas pour autant une renonciation à faire valoir ses droits.
Tout litige entre la Société et un Utilisateur, que ce soit à propos de la formation, de l'exécution, de l'interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes Conditions Générales et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d'urgence, en cas de référé, d'appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris. Lorsque le litige concerne un consommateur, les règles applicables au droit de la consommation s'appliqueront.
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